L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
Mise à jour : 17/07/2012 retour
Profitez de cette opportunité pour être bien protégé ! Bénéficiez de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé si vos revenus sont trop importants pour accéder à la CMU complémentaire.
Aide à l’acquisition d’une complémentaire
Découvrez en ligne si vous y avez droit
Renouvellement
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé est accordée pour une année. Renouvelez la demande de droit à déduction auprès de votre Caisse d'Assurance Maladie 2 à 4 mois avant son terme.
Contrats
responsables
Pour permettre la déduction de cotisation, la complémentaire santé choisie doit respecter les critères des contrats responsables fixés par la loi. Les garanties que nous proposons respectent ces conditions.
Un soutien financier pour votre santé
Cette aide vous permet d’obtenir une participation financière sous la forme d’un chèque aide pour une complémentaire santé valable pour le paiement de 12 mois de cotisations de votre complémentaire santé individuelle.
| Age du bénéficiaire | Montant |
|---|---|
| Moins de 16 ans | 100 € |
| Entre 16 et 49 ans | 200 € |
| Entre 50 et 59 ans | 350 € |
| 60 ans et plus | 500 € |
Les conditions de ressources
Vous devez résider en France de façon stable et régulière et vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond pour pouvoir bénéficier de cette aide. Ce plafond correspond à celui ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU), majoré de 35 %.
| Nombre de personnes par foyer | Plafond mensuel pour la France métropolitaine | Plafond mensuel pour les départements d’outre-mer |
|---|---|---|
| 1 | 893 € | 994 € |
| 2 | 1 339 € | 1 490 € |
| 3 | 1 607 € | 1 788 € |
| 4 | 1 875 € | 2 086 € |
| 5 | 2 232 € | 2 484 € |
| Au-delà de 5 personnes, par personne supplémentaire | + 357,05 € | + 397,39 € |
Les personnes disposant d’un logement à titre gratuit (propriétaire, personnes logée gracieusement) ou d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale.
|
Propriétaire |
Bénéficiaire |
|||
|---|---|---|---|---|
| Montants mensuels pour 2011 | Montants mensuels pour 2012 | Montants mensuels pour 2011 | Montants mensuels pour 2012 | |
| 1 pers | 12% du RSA* soit 56,04€ | 12% du RSA* soit 56,99€ | 12% du RSA* soit 56,04€ | 12% du RSA* soit 56,99€ |
| 2 pers | 14% du RSA* soit 98,07€ | 14% du RSA* soit 99,74€ | 16% du RSA* soit 112,08€ | 16% du RSA* soit 113,98€ |
| 3 pers ou + | 14% du RSA* soit 117,68€ | 14% du RSA* soit 119,68€ | 16,5% du RSA* soit 138,70€ | 16,5% du RSA* soit 141,06€ |
Montant révisable chaque année au 1er janvier
*RSA "socle" : montant forfaitaire du RSA déterminé en fonction de la composition du foyer (Art L.262-2 du code de l’action sociale et des familles).
Les démarches
- 1. Effectuez une demande auprès de votre caisse d’assurance maladie. Celle-ci a 2 mois pour vous indiquer si cette aide peut vous être accordée.
- 2. Vous remplissez les conditions d’accès à l’aide pour une complémentaire santé ? Votre caisse d’assurance maladie vous adresse une attestation-chèque.
- 3. Adressez cette attestation à Prévadiès dans un délai de 6 mois.
- 4. Prévadiès déduit immédiatement le montant de l’aide de votre cotisation.