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Les dépassements d’honoraires bientôt remboursés ?

Mise à jour : 16/12/2011

Les professionnels de santé sont autorisés, sous certaines conditions, à pratiquer des dépassements d’honoraires. C’est-à-dire à facturer des tarifs plus élevés que ceux fixés par l’assurance maladie. Pour éviter que l’accès aux soins ne soit freiné par ces pratiques de plus en plus courantes, une nouvelle réglementation a été votée le 29 novembre 2011.

Les dépassements d’honoraires, c’est quoi ?

On parle de dépassements d’honoraires quand un médecin – généraliste ou spécialiste – facture ses consultations à un tarif supérieur à celui fixé par l’assurance maladie.
Aujourd’hui, un médecin sur quatre pratique ces dépassements, avec des tarifs en moyenne 1,5 fois plus élevés (étude Assurance maladie, 2011).

Les dépassements d’honoraires sont-ils autorisés ? Pourquoi ?

Les médecins conventionnés de secteur 1 sont tenus de respecter les tarifs de l’assurance maladie. Mais les médecins de secteur 2 sont libres de fixer le montant de leurs honoraires, avec tact et mesure (comme l’indique la convention). En retour, ils ont pour obligation d’afficher leurs tarifs dans leurs cabinets et d’informer les patients, par écrit, lorsque le montant des soins est supérieur à 70 euros.
Cette pratique leur permet d’augmenter leur rémunération sans peser sur le budget de l’assurance maladie - les dépassements n’étant pas remboursés par le régime obligatoire. La prise en charge est parfois assurée par les mutuelles, en fonction de la garantie souscrite.

Peut-on envisager une baisse des dépassements ?

Depuis quelques années, les différents acteurs du système de santé cherchent à maîtriser les dépassements. Ils étudient notamment la création d’un nouveau secteur conventionné : le "secteur optionnel".

En 2009, un accord avait été trouvé entre l’assurance maladie, les organismes complémentaires et les syndicats de praticiens. Celui-ci prévoyait de limiter les dépassements des chirurgiens, des obstétriciens et des anesthésistes, dont les tarifs sont particulièrement lourds.
Concrètement, ceux-ci devaient s’engager à réaliser au moins 30 % de leurs actes au tarif de l’assurance maladie (notamment pour les assurés en situation de précarité). En échange de quoi, ils pouvaient bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations sociales. Pour le reste de leur activité, ils étaient autorisés à pratiquer des dépassements jusqu’à 50 % du tarif.

Ces propositions n’avaient finalement pas convaincu… et elles n’ont jamais été appliquées. Face à la hausse croissante des tarifs, les acteurs ont réaffirmé, en juillet 2011, leur volonté d’avancer sur ce sujet.

Les choses vont-elles changer en 2012 ?

Le gouvernement demande aux différentes parties concernées de trouver un accord conjoint.
À défaut, il prévoit, dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 (PLFSS), la création du secteur optionnel dans les conditions suivantes :

  • celui-ci serait ouvert aux chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes de secteur 2;
  • leurs dépassements seraient limités à 50 % du tarif de l’assurance maladie;
  • la prise en charge de ces derniers serait obligatoire dans le cadre des contrats responsables des complémentaires santé*, à hauteur de 150 % du tarif remboursable. *Les contrats responsables sont des contrats qui visent à responsabiliser les patients, en les incitant à suivre le parcours de soins. Ils représentent actuellement 90 % des contrats des complémentaires.

Le gouvernement prévoit également un certain nombre d’autres mesures, notamment :

  • de nouveaux contrôles sur les médecins, en ville comme à l’hôpital ;
  • une aide renforcée pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS);
  • la diffusion aux assurés d’une plaquette d’information sur la transparence tarifaire, etc.

Comment savoir si un médecin facture des dépassements ?

Le site ameli-direct permet de connaître les honoraires moyens pratiqués par chaque médecin, ainsi que la base de remboursement de l’assurance maladie. Il est aussi possible de se renseigner auprès du secrétariat du professionnel de santé.